Art .1-CLAUSE DE FACTURATION

La signature de la présente vaut acceptation des conditions générales d’intervention, figurant ci-dessous.

Art.2-L’OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT

Le technicien doit, le cas échéant, et préalablement à toutes interventions, renseigner le client d’un éventuel risque de casse. Le client en signant le présent devis est censé avoir accepté ce risque.

Art. 3-LES CONDITIONS DE PAIEMENT

La signature du devis vaut acceptation et la prestation doit être réglée dans sa totalité dès son accomplissement. Une majoration de retard de paiement est appliquée de plein droit et s’ajoute au montant de la facture et des frais de recouvrement. Cette majoration sera de 15% à titre de dommages et intérêts et de clauses pénale, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.Pour tous les travaux où la facture n’est pas réglée dans sa totalité, le matériel reste la propriété de l’entreprise.

Art.4-RESPONSABILITE DU FAIT DES PRESTATIONS REALISEES PAR LE PRESTATAIRE

Le prestataire est entièrement responsable des interventions dont il a confié l’exécution en tout ou partie, à ses salariés apprentis ou sous-traitant. Aucun lien de subordination tant juridique ou économique n’existant entre Mon artisan en nord et le prestataire, ce dernier demeure donc seul responsable de la prestation fournie à l’égard du client. Mon artisan en nord ne saurait encourir, à l’occasion de la réalisation de la prestation, une quelconque responsabilité et le prestataire de services s’engage à mettre tout en œuvre pour que mon artisan en Nord soit tenu à l’écart de toute action en responsabilité qui serait introduite par le client, au titre de la prestation fournie.

Par ailleurs, MON ARTISAN EN NORD se réserve le droit de contrôler la qualité des interventions effectuées et le niveau de satisfaction des clients, afin d’assurer un maintien élevé de la prestation. En cas de réclamation notifiée par le client, MON ARTISAN EN NORD se constituera comme médiateur afin d’apporter la solution la mieux adaptée au problème rencontré.

Si toutefois, il s’avère que MON ARTISAN EN NORD reconnait que les réclamations du client sont justifiées, le prestataire s’engage à retourner chez le client. Le prestataire se doit de réaliser les travaux en conformité par au devis préétabli avant l’intervention.

Art.5-GARANTIE et SERVICE APRES-VENTE

Toute réparation d’urgence est réputée provisoire et non garantie. Le matériel peut bénéficier de la propre garantie du fabricant. La garantie totale est de deux mois, déplacement et main d’œuvre (6mois sur pièces facturées, sauf chaudière, chauffe-eau, ballon électrique, garantie 1an)

1.) La responsabilité de l’entreprise sera dégagée, en cas d’accident dû à un mauvais fonctionnement de l’appareil provenant, soit d’une mauvaise utilisation, soit de l’intervention d’un tiers, soit du refus de remplacement de pièces constatées défectueuses.

2.) Le matériel peut bénéficier de sa propre garantie du constructeur. Art.6-LITIGES Toutes contestations doivent être notifiées à l’adresse de l’entreprise MON ARTISAN EN NORD siège social 50 Impasse des EMO 59264 Onnaing par lettre recommandée.

La Direction s’engage, sous quinze jours à apporter une réponse aux contestations portant sur la qualité ou les conditions de l’intervention. Le présent devis et les prix pratiqués par la société ayant été préalablement portés à la connaissance du client et acceptés par lui : le principe étant exclu pour tout problème d’engorgement.

Nos fournitures sont vendues sur devis, aux prix des indices économiques de la société ainsi que la main d’œuvre et le déplacement. Dans l’hypothèse où, du fait de son âge, de son isolement, de sa situation physique ou psychologique, de son absence de connaissance de la langue française, le client ne sera pas en mesure de signer seul le devis, proposé, il lui appartient de se faire assister par toute personne de son choix.

Vous avez la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre 1er du livre VI. Cette liste est disponible sur le site internet www.medicys.fr

Art.7-DROIT DE RETRACTATION

Le droit à la rétractation est réfuté pour toute intervention entrant dans un contexte d’urgence nécessitant des réparations immédiates. Le client est libre d’user ce droit dans le cas où notre intervention pouvait 14 JOURS OU PLUS avant son exécution, si tel est le cas, les déplacements et le temps passé serait à la charge du client et notre matériel récupéré.